Pour développer un projet économique d’innovation sociale et/ou environnementale, certains optent, au moment de démarrer le projet, pour une structure de forme commerciale (SAS, SARL, coopérative). Il arrive ensuite que pour servir le projet, les outils juridiques et fiscaux du secteur non-marchand ou sans but lucratif deviennent intéressants voire nécessaires.

La mixité des approches et des outils fait entrer les acteurs du projet dans une dynamique hybride. Faisons le point sur ce que regroupe cette notion d’hybridation pour une entreprise commerciale et sur les points de vigilance et bonnes pratiques dans un tel contexte, avec le témoignage d’Alexandre Schmitt, Co-fondateur de La Maison des Sages.

 

Qu’est-ce que l’hybridation d’une entreprise sociale ?

Pour les entrepreneurs sociaux, il n’y a pas de référentiel consensuel sur la notion d’hybridation. En sciences, il s’agit d’un croisement entre deux variétés, deux races d’une même espèce ou entre deux espèces différentes. On parle de système hybride pour les voitures, lorsque le véhicule utilise deux sources d’énergie. Dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, en général, la notion d’hybridation renvoie à une combinaison des approches et activités du secteur dit marchand ou lucratif et de celles du secteur dit non marchand ou non lucratif. Le projet entrepreneurial intègre alors à la fois, les aspects du secteur économique marchand, concurrentiel, avec une fiscalité d’entreprise classique, dans une logique plus lucrative, et ceux liés à la culture associative ou à l’intérêt général, disposant notamment d’une fiscalité spécifique avec des exonérations et le levier des réductions d’impôt du régime du mécénat. 

Dans un contexte d’hybridation, les dirigeants du projet recherchent les outils juridiques disponibles selon la législation en vigueur au service de l’impact social du projet, pour en tirer un mélange fructueux.

“La Maison des Sages a pour mission de créer des habitats inclusifs pour des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie neuro-évolutive qui ne peuvent plus rester vivre chez elles. Actuellement, il y a 3 maisons, des domiciles partagés qui s’adressent à des communautés de 8 personnes avec du personnel présent 24 heures sur 24. Nous avons d’abord créé une SARL pour la gestion de notre cœur de métier, le service aux personnes âgées, puis un fonds de dotation. Des associations de gestion et d’animation du projet de vie sociale et partagée ont été constituées pour chaque maison.”

Alexandre Schmitt, La Maison des Sages

 

Pourquoi créer une structure non lucrative adossée à une entreprise sociale ?

Chaque entreprise a ses particularités et il convient d’avoir une approche sur-mesure. 

La mobilisation d’une structure juridique sans but lucratif, de type association, fonds de dotation ou fondation, doit se faire si cela répond aux besoins stratégiques du projet, fondés par exemple sur : 

• La mise en œuvre de nouvelles activités d’intérêt général et l’accès à des secteurs non lucratifs (chantier d’insertion, action sociale, plaidoyer, accès à l’Education nationale…)
• La diversification des ressources et l’accès à des financements spécifiques (dons, legs, mécénat, subventions…)
• La mobilisation de ressources humaines bénévoles ou volontaires
• La fédération d’un écosystème de partenaires autour d’un projet d’intérêt général.

Ainsi, un outil juridique du secteur des organismes sans but lucratif peut être nécessaire pour déployer le projet et mettre en œuvre une activité particulière réservée à un tel organisme (par exemple, un chantier d’insertion). C’est souvent le modèle économique envisagé qui conduit au choix d’un organisme sans but lucratif : en effet, si les financements supposent des recettes de mécénat voire des subventions publiques, les structures bénéficiaires ne peuvent pas être des entreprises commerciales. La mobilisation de ressources humaines bénévoles ou volontaires est aussi une spécificité du secteur non marchand qui peut être nécessaire pour un projet.

“Méfions-nous du fantasme de penser qu’en créant une association, un fonds de dotation, une fondation… les fonds vont pleuvoir. Je pense que ce n’est pas du tout le cas. Il faut avoir du temps pour répondre aux dossiers de financement, pour créer son réseau, pour créer la confiance avec les partenaires. Quand on monte des dossiers pour rechercher des fonds auprès d’autres fonds de dotation ou fondations, il y a beaucoup d’échecs.”

Alexandre Schmitt, La Maison des Sages

 

Quels statuts juridiques pour une hybridation réussie ?

Avant de créer une nouvelle entité juridique (et avoir à la gérer), l’entreprise sociale peut déployer son hybridation dans une forme plus légère via des conventions ou partenariats avec un ou plusieurs organismes préexistants. Le principe de liberté contractuelle permet d’ajuster les modalités aux particularités de chaque situation, dans une approche négociée et gagnant-gagnant avec son ou ses partenaires.

La création d’un organisme spécifique par l’entreprise sociale permet de répondre à une logique de “groupe”, avec un projet unifié et entièrement maîtrisé par les dirigeants.

Dans le secteur des organismes sans but lucratif, il est alors possible de créer une association régie par la loi 1901 (qui pourrait solliciter la reconnaissance d’utilité publique, bien que cela soit de plus en plus rare en pratique), un fonds de dotation ou une fondation selon une des formes existantes synthétisée ci-dessous.

 

Nous présentons ci-après une approche synthétique pour appréhender les particularités de chaque outil à disposition, l’utilisation de l’une ou l’autre forme dépendant des caractéristiques de chaque projet.

 

1. Association régie par la loi 1901

• Logique de regroupement d’au moins 2 personnes pour la réalisation d’un objet librement défini (objet respectant l’ordre public et les bonnes mœurs)
• Formalités de création souples
• Liberté dans la composition de l’association et la structure de sa gouvernance
• Capacité à mobiliser divers profils de ressources humaines : bénévoles, volontaires, salariés, personnes mises à disposition, prestataires
• Capacité à recevoir une diversité de ressources : cotisations, dons mécénat, revenus des placements financiers, subventions publiques, produits des ventes et services, legs sous conditions…
• Régime fiscal à analyser et suivre : exonérations fiscales et régime du mécénat soumis à des critères stricts 

Souple et accessible, l’association est souvent le premier outil mobilisé. Elle permet de recevoir des dons, des subventions et de s’appuyer sur des bénévoles. En contrepartie, son régime fiscal doit être suivi avec attention pour éviter toute remise en cause des exonérations.

 

2. Fonds de dotation

• Affectation d’un patrimoine à une œuvre ou mission d’intérêt général (art. 140 loi n°2008-776 du 4 août 2008 modifiée)
• Formalités de création légères sous le contrôle de la préfecture
• Au moins 1 fondateur apportant une dotation d’au moins 15.000 euros
• Gouvernance par un conseil d’administration d’au moins 3 personnes
• Capacité à mobiliser divers profils de ressources humaines : bénévoles, volontaires, salarié.e.s, personnes mises à disposition, prestataires
• Ressources encadrées par la loi : ressources privées de dons, legs et mécénat, revenus des placements financiers, possibilité de produits de ventes et services, pas de subventions publiques
• Régime fiscal d’intérêt général par nature (sous réserve du respect des conditions strictes) : exonérations fiscales et régime du mécénat 

Le fonds de dotation est particulièrement adapté aux entreprises sociales souhaitant structurer une stratégie de mécénat. Il permet de financer des actions d’intérêt général, à condition de respecter strictement les règles de gouvernance et d’utilisation des ressources.

 

3. Fondation reconnue d’utilité publique

• Affectation d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt général et sans but lucratif
• Formalités de création lourdes avec instruction par le ministère de l’intérieur
• Statuts conformes à des statuts types validés par décret sur avis du Conseil d’Etat entraînant une gouvernance conforme aux modèles admis et une dotation assurant la pérennité de la fondation (en pratique au moins 1,5 million d’euros)
• Capacité à mobiliser divers profils de ressources humaines : bénévoles, volontaires, salariés, personnes mises à disposition, prestataires
• Capacité à recevoir divers types de ressources : recettes privées de dons-legs-mécénat, subventions publiques, produits des ventes et services…
• Régime fiscal d’intérêt général par nature (sous réserve du respect des conditions strictes) : exonérations fiscales et régime du mécénat

 

4. Fondation abritée ou sous égide

• Affectation d’un patrimoine à une œuvre ou mission d’intérêt général
• Entité sans personnalité morale, constituée au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique abritante
• En principe, cette fondation ne déploie pas d’activités opérationnelles et attribue des soutiens financiers à d’autres organismes d’intérêt général

Plus institutionnelle, la fondation (reconnue d’utilité publique ou abritée) offre une forte légitimité mais implique des exigences élevées en termes de dotation, de gouvernance et de contrôle.

 

Les points de vigilance d’une structuration hybride

La structuration d’un projet d’hybridation prend en compte des aspects interdépendants : l’aspect juridique et organisationnel, l’aspect économique, les ressources humaines… Tous ces aspects sont articulés dans un ensemble cohérent et piloté en vue de la mise en œuvre de la stratégie. L’hybridation pourra être pertinente si elle répond au projet entrepreneurial d’ensemble, dans une vision à moyen-long terme. Une stratégie claire est donc un préalable nécessaire avant une décision d’hybridation du projet et avant d’en déterminer les modalités de mise en œuvre, notamment sur le plan juridique et fiscal.

Lorsqu’un organisme sans but lucratif est constitué à l’initiative de l’entreprise, le régime fiscal de cet organisme, en général intégrant des exonérations et le régime du mécénat, doit être particulièrement surveillé. En effet, si les liens entre l’entreprise commerciale fiscalisée et l’organisme sans but lucratif (OSBL) conduisent à créer des confusions entre les patrimoines ou des complémentarités économiques qualifiées de « relations privilégiées » par la doctrine fiscale (cf. BOI IS CHAMP 10-50-20-10 § 640), les régimes spécifiques de l’OSBL sont susceptibles d’être remis en cause. Cela peut mettre à mal tout l’intérêt d’une structuration hybride du projet.

La mise en place d’une structuration hybride suppose alors que les entités juridiques disposent de leur autonomie et qu’elles soient gérées de manière rigoureuse en disposant de documents probants. Les acteurs, entourés de conseils compétents dans ce type de problématiques, doivent bien appréhender les particularités de chaque organisme, en gardant bien à l’esprit en quoi la structuration répond à la stratégie du projet. Les motivations de la décision d’hybridation doivent être écrites, validées et conservées. Pour maîtriser les risques liés à une hybridation, les contraintes de gestion administrative sont réelles. 

 

Les bonnes pratiques pour structurer une hybridation efficace

En synthèse, il convient de veiller à :

• Répondre à une stratégie déterminée
• Utiliser l’outil juridique approprié en maîtrisant ses caractéristiques
• Mettre en place une gouvernance adaptée
• Gérer avec rigueur la fiscalité de l’entité sans but lucratif en veillant à une autonomie réelle et préservant les exonérations et régime de mécénat
• Construire un projet d’ensemble en respectant les spécificités administratives, financières et juridiques de chaque entité

“Notre modèle d’hybridation est coordonné par un comité de pilotage qui permet d’apporter de la cohérence d’une entité à l’autre. Chaque entité est bien différente, avec certaines du secteur marchand classique, certaines du secteur à but non lucratif. Le comité de pilotage permet d’avoir des représentants de chaque entité pour pouvoir échanger sur les bonnes pratiques, pour pouvoir être aligné aussi bien sur la gestion du fonctionnement des maisons actuelles mais aussi sur les projets de développement de nouvelles maisons. Ce n’est pas un GIE qui contrôle un certain nombre de filiales, ce sont des entités différentes qui sont parallèles, qui sont sœurs et qui travaillent ensemble pour le même objet mais qui ont toutes une mission statutaire différente, un modèle économique différent et des ressources complètement autonomes les unes par rapport aux autres.”

Alexandre Schmitt, La Maison des Sages

 

Il n’existe pas de modèle unique et de structuration type à dupliquer. Chaque projet entrepreneurial a ses spécificités dont il convient de tenir compte pour mettre en place la structuration la plus adaptée au regard des caractéristiques du moment et des perspectives. 

La structuration juridique et fiscale doit rester au service du projet et de la stratégie d’impact recherché.

“Mon conseil à donner par rapport à ces modèles hybrides : il faut vraiment bien s’entourer d’experts parce que la gestion d’une SARL ne se fait pas de la même façon qu’une SCI, qu’une association ou qu’un fonds de dotation.

Ensuite, il faut être très vigilant quant à la gouvernance de chaque structure. Pour l’association par exemple, il faut faire attention à bien recruter des personnes avec l’implication juste, avec la compétence juste, qui ne débordent pas sur la structure parallèle parce qu’à défaut, cela risque d’être très compliqué à gérer, d’être complètement chronophage. 

Je dirais aussi qu’il ne faut pas sous-estimer les contraintes administratives de gestion que demandent toute l’organisation et chacune des structures. C’est un peu le risque de ces modèles hybrides en multipliant les entités. En plus de leur nature juridique très différente, le risque est de passer de l’une à l’autre et finalement d’être noyé sous des contraintes administratives.

Donc il convient de vraiment bien calibrer son modèle et de créer la structure si vraiment il y a un besoin. Il convient d’examiner si une entité unique ne peut pas porter différentes fonctions, si c’est suffisamment élastique dans les statuts et dans sa structuration juridique pour répondre au besoin.”

Alexandre Schmitt, La Maison des Sages

 

Par Cécile Chassefeire, avocate spécialiste en droit des associations et des fondations. Directrice de la publication : Aline Pehau.